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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des bénéficiaires.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 20/01/2026.
I - Conditions d’accès
Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance (à l’exception des arbres de Noël, Festival d’Energie et les aides solidarité, réservées aux bénéficiaires de la CMCAS Pays de Savoie).
Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation « carte Activ » peuvent s’inscrire aux séjours groupes et/ou aux activités.
Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS).
II - Inscriptions
- Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-pays-de-savoie.ccas.fr,
- En vous rendant dans votre point d’accueil ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
- Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité :
- Antenne d’Albertville, 213 chemin de la Cassine, 73200 ALBERTVILLE
- Antenne d’Annecy, 15 avenue du Pré de Challes, PAE les Glaisins, 74940 ANNECY-LE-VIEUX
- Antenne de Chambéry, 1247 avenue de la Houille Blanche, 73000 CHAMBÉRY
- Antenne de Morillon, Village Vacances CCAS, 487 route du Lac Bleu, 74440 MORILLON.
Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.
Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS.
Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.
L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire.
La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.
III - Le système d’affectation
Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.
IV - Validation des inscriptions
Les activités soumises à validation anticipent et préparent la mise en place de ce système d’affectation.
Chaque inscription ou pré-inscription devra être accompagnée d’un versement à hauteur de 30% de la participation financière du bénéficiaire pour les activités supérieures à 100 €. L’inscription sera considérée comme enregistrée à réception de la somme sous un délai maximum de 4 jours.
Jusqu’à la date de forclusion :
Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement.
Lorsque le nombre de demandes est supérieur au nombre de places disponibles, la CMCAS procédera à un « arbitrage ». Les critères d'exclusion, dans l'ordre sont les suivants :
- Extérieurs
- Autres CMCAS
Si cela n'est pas suffisant, les critères de prise en compte de l'inscription, dans l'ordre, sont les suivants (1 étant le premier criètre de prise en compte de l'inscription) :
- Population cible de l'activité : SLVie, enfants, jeunes (18-35 ans), nouveaux arrivants, pensionnés, familles, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée.
- Bénéficiaire n’ayant jamais participé à une activité ou un séjour.
- Coefficient social, du plus petit au plus grand.
En cas de report de la date de forclusion, la première liste d’inscrits sera validée et une deuxième sélection ne sera appliquée que sur le groupe suivant.
En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.
Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.
V - Prestations / Conditions
Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet mesactivites-pays-de-savoie.ccas.fr, en SLVie/CMCAS, sur le site de la CMCAS et pour la plupart, dans le CAIRN.
Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription.
La calculette ne pourra être modifiée après son paramétrage sur le site « Mes activités », sauf modification significative du contenu du séjour ou de l'activité.
Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles.
Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.
En cas de situation de handicap (PMR, allergie, surdité, mal et non-voyant, …) d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée. Afin de répondre à cette adaptation, le bénéficiaire devra nous en faire part à l’inscription.
VI - Tarification
La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf pour les activités offertes ou activité à tarif unique.
Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées par le Conseil d’Administration de la CMCAS Pays de Savoie.
VII - Mode de règlement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Carte bancaire (uniquement en ligne sur la « boutique » mesactivites-pays-de-savoie.ccas.fr)
- Chèque bancaire établi à l’ordre de la CMCAS Pays de Savoie
- Espèces dans la limite de 1000 € maximum (avoir l'appoint)
Les chèques vacances ne sont pas acceptés.
Quand le montant de la commande dépasse 100 €, quelle que soit l'activité ou le séjour, l'ouvrant-droit a la possibilité d'effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire en ligne sur la « boutique » mesactivites-pays-de-savoie.ccas.fr, ou par chèque bancaire sur les antennes de proximité.
Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire ou par chèque qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement.
De manière exceptionnelle, le bénéficiaire peut régler partiellement une commande ; ce règlement partiel correspond à un acompte de 30% pour toute activité d’un montant supérieur ou égal à 100 €.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 7 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.
- Activités à inscription directe :
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le CAIRN) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.
Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS sous 4 jours maximum suivant la date d’inscription, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.
- Activités soumises à une pré-inscription :
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le CAIRN).
Une fois la liste définitive des participants, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.
Pour les bénéficiaires non retenus, toutes les sommes versées seront intégralement remboursées.
En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.
VIII - Conditions d’annulation
Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.
Passée la date de forclusion pour les activités, et une fois le délai de rétractation passé pour les séjours, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.
Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de de l’Antenne de proximité/CMCAS à l'adresse suivante : cmcas-030.accueilbeneficiares@asmeg.org.
- Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire
En cas de désistement pour les activités :
- Jusqu'à la da de forclusion de l'activité => aucune pénalité
- Du lendemain de la forclusion à la date de l'activité => la CMCAS remboursera la somme versée sur présentation d’un justificatif par suite d’un cas de force majeur (bulletin d'hospitalisation, maladie, accident, certificat de décès). Le justificatif doit être en cours au moment de l'activité ou du séjour.
Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS pour le voyage, sous réserve des CGV du prestataire.
En cas de désistement pour les séjours :
- Jusqu'à la forclusion du séjour => aucune pénalité
- Du lendemain de la forclusion au début du séjour => la CMCAS remboursera la somme versée sur présentation d’un justificatif (certificat de décès, bulletin d’hospitalisation, accident). Le justificatif doit être en cours au moment de l'activité ou du séjour.
Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la Présidente de la CMCAS, 15 avenue du Pré de Challes, PAE Les Glaisins, 74940 ANNECY-LE-VIEUX
ou sur l’adresse cmcas-030.accueilbeneficiaires@asmeg.org
- Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS
Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour. Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.
Dans le cas d’une annulation, toutes les sommes versées seront remboursées aux bénéficiaires.
Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.
IX - Responsabilité
La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.
Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile - Indemnités contractuelles auprès de l’assureur COVEA RISKS et GENERALI sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les départements et régions d’Outre-Mer et les collectivités d’Outre-Mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.
Elles sont étendues au monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.
X - Assurance
La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondantes peuvent être pris en charge.
Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.
Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).
Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).
XI - Pertes, vols, dégradations
La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.
En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.
XII - Transport
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.
En fonction des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous peuvent être à la charge du bénéficiaire si aucun transport collectif n’est prévu.
Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif et non individuel. A ce titre, aucun remboursement de frais de déplacement ne sera pris en charge.
XIII - BILLETTERIE
Conditions d’utilisation de l’offre type « Billetterie » de la CMCAS
La CMCAS, en plus de ces activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…
Accès à l’offre « Billetterie »
L’offre de type « Billetterie », n’est ouvert qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres en ligne depuis la boutique « Mes Activités » ou auprès du/des points d’accueil de la CMCAS.
L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :
- Billetterie datée
- Billetterie non datée
Chaque offre proposée pourra ou non être limitée pour l’Ouvrant-Droit selon les trois niveaux suivants :
- Illimité
- Quota suivant la composition familiale (Personne seule = 1)
- Quota spécifique
Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétrer pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.
Les offres de produits datés :
Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) à prix négociés par la CMCAS, le nombre de billets pouvant être commandé est limité à la composition familiale du bénéficiaire
.
Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ces données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS soit :
- Par mail à l’adresse suivante : cmcas-030.accueilbeneficiaires@asmeg.org
- Par téléphone : 06 08 93 05 67
- En se connectant directement à son espace Activ’ sur www.ccas.fr.
Cette mise à jour est importante afin de garantir la bonne livraison du produit et plus particulièrement l’adresse électronique, car la CMCAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une erreur d’envoi d’un e-billet si l’adresse électronique est erronée.
La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.
Modalités de réservation
La réservation des offres de type « Billetterie » est possible depuis notre boutique en ligne sur mesactivites-paysdesavoie.ccas.fr ou sur l’un de nos points de proximité.
Les commandes seront traitées dans l’ordre chronologique dans la limite du nombre de billets disponibles.
La réservation est individuelle.
Aucune commande groupée concernant plusieurs agents et émanant des agents ou des correspondants CMCAS ne sera traitée.
L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.
Modalités de règlements
Le paiement des commandes type « billetterie » peut s’effectuer de la même manière que le chapitre VII – Mode de règlement.
Modalités de retrait des billets
Les billets « physiques » ou « papier » sont ceux édités par les producteurs ou opérateurs de spectacles et de loisirs.
- Retrait auprès de l’antenne de proximité
- Retrait auprès d’un correspondant SLVie
La CMCAS ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou non réception des billets.
Les billets électroniques sont transmis par mail à l’adresse indiquée dans le dossier. Les frais de gestion des e-billets sont gratuits, quel que soit le nombre de E-billets achetés.
Modalités de reprise
Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.
Annulation ou report de spectacle
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés sur notre boutique en ligne sont expressément exclus de droit de rétractation.
Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.
Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919.
Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.
Annulation et report des spectacles
En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez retourner vos billets en recommandé afin de conserver une trace de votre envoi à :
CMCAS PAYS DE SAVOIE
15 avenue du Pré de Challes
PAE Les Glaisins
74940 ANNECY-LE-VIEUX
Ou les déposer en antenne de proximité.
En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.
Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre boutique.
Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle.
Assurance Annulation
Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».
Responsabilités
La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles ou les producteurs.
La CMCAS ne peut être tenue pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses prestataires.
La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a connaissance.
La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.
La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportées par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.
Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.
Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Protections des données à caractère personnel
Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.
En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte.
Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.
Sécurité et confidentialité
La CMCAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier électronique ou postale à suivante :
CMCAS PAYS DE SAVOIE
15 avenue du Pré de Challes
PAE Les Glaisins
74940 ANNECY-LE-VIEUX
Ou cmcas-030.accueilbeneficiaires@asmeg.org
En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Litiges – Droit applicable
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.
XIV - Réclamations
La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.
Pour chaque activité le nom du responsable d’activité est porté à la connaissance des participants, au plus tard dès le début de la communication autour de l’activité.
Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidente de la CMCAS :
CMCAS PAYS DE SAVOIE
15 AVENUE DU PRE DE CHALLES
PAE LES GLAISINS
74940 ANNECY-LE-VIEUX
XIV - Droit à l’image
Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS. Ces supports seront conservés pour une durée maximale de 5 ans.
XV – Données personnelles
La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjour).
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.
Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :
CMCAS PAYS DE SAVOIE
15 avenue du Pré de Challes
PAE Les Glaisins
74940 ANNECY-LE-VIEUX.
Ces conditions générales de ventes ont été validées lors du Conseil d’Administration du 20 janvier 2026.